Articles

Article L563 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L563 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les pharmaciens inspecteurs de santé publique signalent [*attributions*] aux autorités compétentes les manquements aux règles professionnelles de la pharmacie qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions.

Ils font les enquêtes prescrites par l'autorité hiérarchique ou demandées par les instances ordinales compétentes.