Article L563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les inspecteurs de la pharmacie signalent [*attributions*] aux autorités compétentes les manquements aux règles professionnelles de la pharmacie qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils font les enquêtes prescrites par l'autorité hiérarchique ou demandées par les instances ordinales compétentes.