Article L563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les inspecteurs de la pharmacie [*attributions*] signalent les infractions aux règles professionnelles constatées dans l'exercice de la pharmacie, font les enquêtes prescrites par les directeurs départementaux de la santé ou demandées par les présidents des conseils centraux et des conseils régionaux de l'Ordre des pharmaciens.