Article L562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 562 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.