Article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les pharmaciens inspecteurs de la santé contrôlent la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, mentionnées à l'article L. 513-1, des essais non cliniques et des établissements où ils sont réalisés, lorsque ces essais portent sur des médicaments ou des produits à usage humain énoncés aux articles L. 511 et L. 658-11, ainsi que sur des substances ou produits destinés à entrer dans leur composition.