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Article L558 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/07/1998
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L558 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/07/1998
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
La compétence de certains pharmaciens inspecteurs de santé publique peut, en tant que de besoin, être étendue à plusieurs régions.