Article L558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les inspecteurs de la pharmacie sont répartis dans les régions sanitaires, compte tenu du nombre des pharmaciens exerçant dans la région. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du Code pénal. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.