Articles

Article L544 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/10/1953 au 02/09/1993 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L544 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/10/1953 au 02/09/1993 (Code de la santé publique)

Le pharmacien inculpé peut exercer devant les conseils de l'Ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 378 du Code de procédure civile [*nouveau code : art. 341 à 355*].