Article L543 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L543 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sauf s'il appartient à la section E ou à la section F, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'Ordre. En cas de faute professionnelle, il est jugé en première instance par la section compétente dont relève la faute commise.
S'il y a conflit de compétence, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ou sa section permanente fixe la section compétente.