Article L542 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L542 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un pharmacien peut, sur une demande adressée au Conseil national, être relevé après un délai de cinq ans de l'incapacité résultant d'une condamnation ayant entraîné la radiation définitive du tableau : le Conseil national [*juridiction compétente*] instruit l'affaire, qui fait l'objet d'une proposition au ministre de la Santé publique.