Article L539 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L539 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le Conseil national [*composition*] est assisté par un conseiller d'Etat, nommé, en même temps qu'un suppléant, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ce conseiller a voix délibérative.