Article L510-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L510-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la profession d'audioprothésiste peuvent être prononcées par les cours et tribunaux accessoirement à toute peine, soit criminelle, soit correctionnelle, à l'exception toutefois, dans ce dernier cas, des peines ne comportant qu'une amende.