Article L509 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L509 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Toute infraction aux dispositions du présent titre sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe [*montant*]. En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive et le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'entreprise ou du rayon d'optique-lunetterie.