Article L504-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L504-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de l'une des professions d'orthophoniste ou d'aide-orthoptiste peuvent être prononcées par les cours et tribunaux accessoirement à toute peine, soit criminelle, soit correctionnelle, à l'exception toutefois, dans ce dernier cas, des peines ne comportant qu'une amende.