Article L504-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L504-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Nul ne peut exercer la profession d'orthoptiste s'il n'est muni du certificat de capacité d'orthoptiste
institué par le ministre de l'éducation nationale et s'il ne satisfait aux conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population.