Article L504-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L504-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Nul ne peut exercer la profession d'orthoptiste s'il n'est muni du certificat de capacité d'orthoptiste [*diplôme*]
institué par le ministre de l'éducation nationale et s'il ne satisfait aux conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population.