Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L504 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/06/1984
au
26/07/1985
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L504 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/06/1984
au
26/07/1985
(Code de la santé publique)
Pour l'application des articles L. 487 et L. 492, les personnes ayant la qualité de réfugié ou d'apatride sont assimilées aux français.