Article L503 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L503 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les groupements professionnels régulièrement constitués de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.