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Article L496-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/02/1995
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L496-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/02/1995
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 496-2 à L. 496-7.