Articles

Article L482-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L482-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La suspension du droit d'exercer prononcée [*par le préfet*] en application de l'article L. 482-12 ne saurait avoir pour effet de priver l'infirmier ou l'infirmière salarié de sa rémunération jusqu'au prononcé de la décision définitive [*maintien*].