Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L482-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/1980
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L482-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/1980
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure applicable en matière disciplinaire.