Article L482-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L482-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission régionale et la commission nationale peuvent prononcer les sanctions suivantes [*juridictions compétentes*] :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire d'exercer la profession ;
4° L'interdiction définitive d'exercer la profession.
L'interdiction temporaire entraîne pendant sa durée la privation du droit d'élire les membres de la commission de discipline.
Lorsque l'infirmier ou l'infirmière, est frappé d'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux en application de l'article L. 406 du Code de la sécurité sociale, la commission régionale et la commission nationale de discipline peuvent décider que la peine d'interdiction temporaire prononcée par elle sera exécutée, en tout ou partie, concomitamment avec cette autre peine.