Article L482-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L482-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il est institué dans chaque région sanitaire [*circonscription*] une commission de discipline devant laquelle sont poursuivis les infirmiers et infirmières qui ont manqué à leurs obligations professionnelles.
Cette commission peut comprendre plusieurs sections. Les règles applicables à la commission sont applicables aux sections.
Les dispositions de l'article L. 427 sont applicables aux infirmiers et infirmières [*discipline*].