Article L482-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L482-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il est institué dans chaque région sanitaire une commission de discipline devant laquelle sont poursuivis les infirmiers et infirmières qui ont manqué à leurs obligations professionnelles.
Cette commission peut comprendre plusieurs sections. Les règles applicables à la commission sont applicables aux sections.
Les dispositions de l'article L. 427 sont applicables aux infirmiers et infirmières.