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Article L482 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L482 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les infirmiers et infirmières [*obligation*] inscrits sur une liste départementale ou exécutant en France un acte professionnel tel que prévu à l'article L. 479 sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales.