Article L482 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L482 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les infirmiers et infirmières [*obligation*] inscrits sur une liste départementale ou exécutant en France un acte professionnel tel que prévu à l'article L. 479 sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales.