Article L472-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L472-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
A l'article L. 376-2, les mots : "aux dispositions des articles L. 365, L. 365-1 et L. 549" sont remplacés par les mots : "aux dispositions des articles L. 365 et L. 365-1".