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Article L472-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/03/2000
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L472-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/03/2000
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Au 1° de l'article L. 373, les mots : "ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971" sont supprimés.