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Article L472-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L472-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


A l'article L. 387, après les mots : "de nationalité française" , sont ajoutés les mots : "ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen".