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Article L472-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L472-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


A l'article L. 365-2, les mots : "ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux actes pratiqués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée".