Article L472-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L472-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article L. 365-1 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : "par les régimes obligatoires de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "par le régime de protection sociale applicable à Wallis et Futuna".
II. - La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse le territoire des îles Wallis-et-Futuna et un ou plusieurs départements, collectivités territoriales, territoires d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie, elles sont soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en lieu et place des instances locales, territoriales ou départementales avant leur mise en oeuvre.