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Article L472-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/03/2000
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L472-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/03/2000
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Le deuxième alinéa de l'article L. 365 ne s'applique pas au territoire des îles Wallis-et-Futuna.