Article L472-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L472-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Au dernier alinéa de l'article L. 362, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture" sont remplacés par les mots :
"Journal officiel du territoire des îles Wallis-et-Futuna".