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Article L472-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L472-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Au dernier alinéa de l'article L. 362, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture" sont remplacés par les mots :
"Journal officiel du territoire des îles Wallis-et-Futuna".