Article L471-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L471-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Tout membre d'une chambre de discipline qui, sans motif valable, n'a pas siégé durant trois séances consécutives peut, sur proposition de la chambre de discipline intéressée, être déclaré démissionnaire par le conseil national.