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Article L471-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L471-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions des articles L. 471 à l'exception de son premier alinéa, L. 471-1 et L. 471-2 sont applicables à la chambre de discipline de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : les mots : "médecins" et "médecin" sont respectivement remplacés par les mots : "sages-femmes" et "sage-femme".