Article L469-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L469-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le dernier alinéa de l'article L. 372 est ainsi rédigé :
"Jusqu'au 31 décembre 2005, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine volontaires de l'aide technique, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans l'établissement public territorial de santé ou les dispensaires mentionnés à l'article L. 726-29."