Article L469-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L469-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Au dernier alinéa de l'article L. 362, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture" sont remplacés par les mots :
"recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte".