Article L469-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L469-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il est ajouté au 3° de l'article L. 356-2 un e ainsi rédigé :
e) Soit, à Mayotte, le diplôme d'infirmier délivré par la collectivité territoriale aux personnes faisant, à la date du 1er avril 2000, fonction de sage-femme, ayant exercé cette activité pendant une période de cinq ans suivant la délivrance de ce diplôme.