Article L469-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L469-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application du présent titre dans la collectivité territoriale de Mayotte :
a) Les attributions dévolues au préfet sont exercées par le représentant du Gouvernement ;
b) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du représentant du Gouvernement ;
c) Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance sont faites auprès du greffe du tribunal de première instance ;
d) A la mention du mot : "département" est substituée celle de :
"collectivité territoriale de Mayotte" ;
e) Les attributions dévolues au médecin inspecteur départemental de la santé sont exercées par le médecin inspecteur de la santé publique ;
f) Les attributions dévolues au directeur départemental de la santé sont exercées par le directeur des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale.