Article L466 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L466 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application des dispositions du présent titre dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 387, après les mots : "de nationalité française", sont ajoutés les mots : "ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.