Article L457-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L457-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il y a incompatibilité entre les fonctions de président ou de trésorier d'un conseil de l'Ordre (départemental, régional ou du conseil national) et l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel départemental, régional ou national.