Article L455 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L455 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional de l'Ordre des médecins devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins [*organisme compétent, recours*] qui est alors complétée par deux sages-femmes élues dans son sein par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes lors de chacun des renouvellements partiels [*composition*].