Articles

Article L453 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L453 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les règles d'inscription au tableau de l'Ordre fixées pour les médecins aux articles L. 412 à 416 ci-dessus sont applicables aux sages-femmes.