Article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le Conseil national est assisté par un conseiller d'Etat ayant voix délibérative nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Deux conseillers d'Etat suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.