Article L448-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L448-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes constitue la juridiction disciplinaire de première instance. Cette juridiction a, à l'égard des sages-femmes, les mêmes attributions que celles du conseil régional de l'ordre des médecins vis-à-vis de ces derniers.
Le ressort territorial des conseils interrégionaux est identique à celui des secteurs mentionnés à l'article L. 449 ci-dessous.