Articles

Article L445 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L445 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'Ordre national des sages-femmes possède, en ce qui concerne les sages-femmes, les attributions de l'Ordre des médecins, énumérées aux articles L. 382, L. 409 et L. 410 ci-dessus.