Article L422 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L422 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations.
A la suite de chaque séance, un procès-verbal est établi ; il est approuvé et signé par les membres du conseil. Des procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition doivent être également établis, s'il y a lieu, et signés par les personnes interrogées [*conditions de forme*].