Article L418 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L418 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits devant le conseil régional, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre de la Santé publique et de la Population, le directeur départemental de la Santé ou le procureur de la République [*autorités compétentes, requérant*].