Article L416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'inscription à un tableau de l'Ordre rend licite l'exercice de la médecine sur tout le territoire national.
En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département de la collectivité territoriale ou du territoire d'outre-mer où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'Ordre du département de la collectivité territoriale ou du territoire d'outre-mer de la nouvelle résidence [*condition*].
Lorsque la demande ci-dessus mentionnée a été présentée, le médecin peut provisoirement exercer dans le département la collectivité territoriale ou le territoire d'outre-mer de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil départemental ait statué sur ladite demande par une décision explicite.