Article L416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'inscription à un tableau de l'Ordre rend licite l'exercice de la médecine sur tout le territoire national.
En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'Ordre du département de la nouvelle résidence [*condition*].
Lorsque la demande ci-dessus mentionnée a été présentée, le médecin peut provisoirement exercer dans le département de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil départemental ait statué sur ladite demande par une décision explicite.