Article L409 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L409 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le Conseil national de l'Ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 382 du présent titre, notamment il veille à l'observation, par tous les membres de l'Ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 366. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre de la Santé publique et de la Population.