Articles

Article L397 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L397 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les délibérations du conseil départemental de l'Ordre ne sont pas publiques [*non*].

En cas de partage égal de voix, le président a voix prépondérante.

Le directeur départemental de la Santé assiste aux séances du conseil départemental, avec voix consultative.

Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique.