Article L387 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L387 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 423 ci-dessous, les praticiens de nationalité française qui, âgés de trente ans révolus, sont inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans [*durée d'ancienneté*].